Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-02-17	Certificat de taxation délivré à, Richard Bourque (Sherbrooke, Qc)
1998-02-17	Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $623.00
1998-02-09	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30083	Roger Raymond
1998-02-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-02-05	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1997-12-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Montréal, QC)
1997-12-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Richard Bourque (Sherbrooke, QC)
1997-12-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1997-12-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault
1997-12-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-12-18	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1997-12-18, L'HD G Ba
1997-12-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1997-12-18, L'HD G Ba
1997-11-28	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1997-10-24	Correspondance provenant de, from G. Dugré of Byers, Casgrain to A. Roland, letter dated Oct. 23, 1997 re: incluant une lettre indiquant des informations pertinentes à la demande d'autorisation (to be sent with the application for leave to appeal) P.S. cette lettre a été signifiée a	Placements Marcel Lauzon Ltée
1997-09-23	Preuve de signification, of reply upon Roger Raymond (admitted on Sept. 19\97)
1997-09-23	Preuve de signification, of reply upon Banque National du Canada and Jean-Marie Canuel (admitted on Sept. 19\97)
1997-09-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (aux intimés Banque Nationale, et al) 5 copies, complété le : 1997-09-19	Placements Marcel Lauzon Ltée
1997-09-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (à l'intimé Roger Raymond) 5 copies, complété le : 1997-09-19	Placements Marcel Lauzon Ltée
1997-09-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (aux intimés Gilles Bolduc, et al) 5 copies, complété le : 1997-09-19	Placements Marcel Lauzon Ltée
1997-09-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II, avec signification, complété le : 1997-09-15	Gilles Bolduc
1997-09-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-09-12	Roger Raymond
1997-09-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with J. M. Canuel), avec signification, complété le : 1997-09-12	Banque Nationale du Canada
1997-08-26	Correspondance provenant de, envoyée à McCarthy Tétrault (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 26 août/97 transmise à la partie demanderesse
1997-08-26	Correspondance provenant de, envoyée à Me Richard Bourque (Sherbrooke, QC) incluant copie de la lettre datée du 26 août/97 transmise à la partie demanderesse
1997-08-26	Correspondance provenant de, envoyée à Ogilvy Renault (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 26 août/97 transmise à la partie demanderesse
1997-08-26	Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-08-13	50 $ frais de dépôt, receipt #34584	Placements Marcel Lauzon Ltée
1997-08-13	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II, avec signification, complété le : 1997-08-13	Placements Marcel Lauzon Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Placements Marcel Lauzon Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
J.A. Thibault Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Placements R.L.T.P. Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bolduc, Gilles	Intimé(e)	Actif
Daigneault, Jean	Intimé(e)	Actif
Gérin, Claude	Intimé(e)	Actif
Morin, Robert	Intimé(e)	Actif
Rodrigue, René	Intimé(e)	Actif
Couture, Guy	Intimé(e)	Actif
Dion, Lucien J.	Intimé(e)	Actif
Godbout, Roch	Intimé(e)	Actif
Robert, Pierre	Intimé(e)	Actif
Savary, Claude	Intimé(e)	Actif
Mallette, Benoit, Boulanger, Rondeau & Associés	Intimé(e)	Actif
Raymond, Roger	Intimé(e)	Actif
Banque Nationale du Canada	Intimé(e)	Actif
Canuel, Jean-Marie	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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