Renseignements sur les dossiers
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26162
Carousel Travel 1982 Inc. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-02-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-30 | Correspondance provenant de, from Margaret Nott of Dept. of Justice, letter dated Jan. 23, 1998 re: respondent had sought costs as well as the orders dismissing the applications (joint with 26164) | Sa Majesté la Reine |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Toronto, ON) | |
| 1997-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So Ia Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, So Ia Ma | |
| 1997-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-10-03 | Carousel Travel 1982 Inc. |
| 1997-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-29 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-09-22 | Divers, TO BE REFERRED WITH 26164 AND 26064 | |
| 1997-09-04 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Sept. 4/97 sent to Applicant | |
| 1997-09-04 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-08-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34640 | Carousel Travel 1982 Inc. |
| 1997-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-29 | Carousel Travel 1982 Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carousel Travel 1982 Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carousel Travel 1982 Inc.
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge St
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 697-9123
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3400 First Canadian Place
PO Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3318
Télécopieur : (416) 973-0810
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
92-2799(IT)G
Appeals of 1987 taxation year assessments allowed
Cour d’appel fédérale
A-412-95
Appeal allowed with costs; decision of Tax Court Judge set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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