Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-04-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-04-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-03-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-03-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-01-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1997-10-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-10-02	Université de Montréal
1997-09-11	Correspondance provenant de, envoyée à McCarthy Tétrault (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 11 sept./97 transmise à la partie demanderesse
1997-09-11	Correspondance provenant de, envoyée à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-09-04	Preuve de signification, of the application for leave admitted on August 29 1997
1997-08-29	50 $ frais de dépôt, receipt no. 34647	Fédération des médecins résidents du Québec
1997-08-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1997-09-04	Fédération des médecins résidents du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fédération des médecins résidents du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Université de Montréal	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fédération des médecins résidents du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Université McGill	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fédération des médecins résidents du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Université Laval	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fédération des médecins résidents du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Université de Sherbrooke	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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