Renseignements sur les dossiers
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26166
Toronto Blue Jays Baseball Club, et al. c. Versa Services Ltée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMillan Binch (Toronto, ON) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So Ia Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, So Ia Ma | |
| 1997-09-29 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Sept. 29/97 from McCarthy Tétrault) along with a draft order | Toronto Blue Jays Baseball Club |
| 1997-09-18 | Preuve de signification, of the applicant's reply on motion for stay | |
| 1997-09-18 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ma, The application for a stay of proceedings is granted with costs, pending the disposition by the Supreme Court of Canada of the application for leave and/or the appeal. It is further ordered that the appellants post security in a form acceptable to the respondents. In the event the parties cannot agree on the form of security a further application to fix those terms can be made to this Court. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-18 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1997-09-18, Ma | |
| 1997-09-18 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1997-09-18, Ma | |
| 1997-09-16 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-09-16 | Toronto Blue Jays Baseball Club |
| 1997-09-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-09-15 | Toronto Blue Jays Baseball Club |
| 1997-09-15 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of reply | |
| 1997-09-12 | Correspondance provenant de, from W. Horton to A. Roland, letter dated Sept. 12, 1997 (fax copy) re: in response to Mr. Heintzman's letter dated Sept. 11, 1997 | Versa Services Ltée |
| 1997-09-11 | Correspondance provenant de, from T. Heintzman to A. Roland, letter dated Sept. 11, 1997 (fax copy) re: Mr. Justice Houlden made an order that enforcement of the judgment be stayed pending the decision of the S. C. on Stay application (attached Justice Houlden's endorsement) | Toronto Blue Jays Baseball Club |
| 1997-09-10 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of Authorities on MOTION FOR STAY - book form, with service | |
| 1997-09-10 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of Response on motion for stay - book form, with service | |
| 1997-09-10 | Recueil de sources, 10 copies re: MOTION FOR STAY, with service, complété le : 1997-09-10 | Toronto Blue Jays Baseball Club |
| 1997-09-10 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies (book form), with service, complété le : 1997-09-10 | Toronto Blue Jays Baseball Club |
| 1997-09-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-09 | Versa Services Ltée |
| 1997-09-04 | Correspondance provenant de, sent to McMillan Binch (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Sept. 4/97 sent to Applicant | |
| 1997-09-04 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-09-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34656 | Toronto Blue Jays Baseball Club |
| 1997-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Aug. 29, 1997), with service, complété le : 1997-09-02 | Toronto Blue Jays Baseball Club |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto Blue Jays Baseball Club | Demandeur(eresse) | Actif |
| Stadium Corporation of Ontario Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Versa Services Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Toronto Blue Jays Baseball Club
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Stadium Corporation of Ontario Limitée
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Versa Services Ltée
Procureur(s)
3800 Royal Bank Plaza South Tower
Toronto, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7000
Télécopieur : (416) 865-7048
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
45319/90
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C18091
Applicants' appeal and Respondent's cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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