Renseignements sur les dossiers
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26171
Charles D. Lienaux, et al. c. Wesley G. Campbell, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-11 | Certificat de taxation délivré à, Green, Parish (Halifax, N.S.) | |
| 1998-05-08 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $887.83 | |
| 1998-05-07 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30565 | Wesley G. Campbell |
| 1998-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1998-01-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Ma Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-12-23 | Correspondance provenant de, from Green, Parish to A. Roland, letter dated Dec. 23, 1997 (fax copy) re: responding to par. 2 of the applicant's reply (to be sent with the application for leave to appeal) | Wesley G. Campbell |
| 1997-12-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Ba | |
| 1997-11-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-11-03 | Charles D. Lienaux |
| 1997-10-30 | Correspondance provenant de, (by fax) from Gavin Giles; re: error in the response (TO BE DISTRIBUTED) | Wesley G. Campbell |
| 1997-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-29 | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-29 | Wesley G. Campbell |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, (by fax) from Green, Parish; re: extension of time (TO BE DISTRIBUTED) | Wesley G. Campbell |
| 1997-10-29 | Preuve de signification, of response (admitted on Oct. 27\97) | |
| 1997-10-07 | Divers, ORDER from the C.A.N.S. granting an extension for service of the application for leave to appeal (dated Sept. 30\97) | |
| 1997-10-07 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Sept. 15\97) | |
| 1997-09-16 | Correspondance provenant de, sent to Flinn Merrick (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated Sept. 16/97 sent to the Applicant | |
| 1997-09-16 | Correspondance provenant de, sent to Green Parish (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated Sept. 16/97 sent to the Applicant | |
| 1997-09-16 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1997-10-07 | Charles D. Lienaux |
| 1997-09-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34663 | Charles D. Lienaux |
| 1997-09-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Charles D. Lienaux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lienaux, Charles D. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Turner-Lienaux, Karen L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell, Wesley G. | Intimé(e) | Actif |
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lienaux, Charles D.
Procureur(s)
PO BOX 3481 (S)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3J2
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Turner-Lienaux, Karen L.
Procureur(s)
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3P 1C7
Téléphone : (902) 477-2250
Télécopieur : (902) 247-7725
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Campbell, Wesley G.
Procureur(s)
1401 Purdy's Wharf Tower II
1969 Upper Water St PO Box 1134
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X1
Téléphone : (902) 422-3100
Télécopieur : (902) 242-5250
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
2100 - 1801 Hollis St
PO Box 1054 Stn Central RPO
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X6
Téléphone : (902) 429-4111
Télécopieur : (902) 242-9821
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
SH 93-5807
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
135146
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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