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26179
New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. c. Peat Marwick Thorne Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-31 | Certificat de taxation délivré à, Blake, Cassels & Graydon (Tor., Ont.) | |
| 1999-05-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,657.24, DeRg | |
| 1999-05-12 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 1999-04-07 | Mémoire de frais, complété le : 1999-04-07 | New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. |
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-10-31 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-10-31 | Peat Marwick Thorne Inc. |
| 1997-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order of Oct. 7/97), complété le : 1997-10-31 | Peat Marwick Thorne Inc. |
| 1997-10-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response | |
| 1997-10-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to Oct. 31/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-10 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-10-10, to file their response to Oct. 31/97, Reg | |
| 1997-10-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-10-10, to file their response to Oct. 31/97, Reg | |
| 1997-10-07 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #34891 | Peat Marwick Thorne Inc. |
| 1997-10-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Oct. 31\97; 5 copies, complété le : 1997-10-07 | New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. |
| 1997-10-07 | Affidavit, to file the response to Oct. 31\97; 5 copies; Pamela L.J. Huff | Peat Marwick Thorne Inc. |
| 1997-10-07 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Oct. 31\97; 5 copies, complété le : 1997-10-07 | Peat Marwick Thorne Inc. |
| 1997-10-07 | Divers, 5 copies of C.A. Order | New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. |
| 1997-09-11 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Sept. 11/97 sent to Applicant | |
| 1997-09-11 | Correspondance provenant de, sent to Ronald G. Chapman (Toronto, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-09-04 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-04 | New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. |
| 1997-09-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34667 | New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. |
| 1997-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, missing C.A. Order, complété le : 1997-10-07 | New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peat Marwick Thorne Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : New Investors Committee of Mater's Mortgages Inc.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-1945
Télécopieur : (416) 601-9984
Courriel : ronaldchapman@lawchambers.com
Partie : Peat Marwick Thorne Inc.
Procureur(s)
Commerce Court W
PO Box 25
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2566
Télécopieur : (416) 686-3265
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C26999
Appeal of April 1, 1997 order dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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