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Renseignements sur les dossiers

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26185

Jones William Ignace, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-09-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-05-28 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-05-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1998-05-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-05-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-04-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-04-14 Correspondance provenant de, from B. Clark to M. Larmour, letter dated April 11, 1998 (fax copy) re: no formal orders have been issued (to be sent with the application for leave to appeal) Jones William Ignace
1998-04-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-04-06 Jones William Ignace
1998-03-30 Correspondance provenant de, sent to Bruce Clark and Burke-Robertson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-03-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-03-27 Sa Majesté la Reine
1998-03-11 Correspondance provenant de, (by fax) from G. Garton; re: not a party to the proceedings; will not participate (joint with 26186) Procureur général du Canada
1998-03-05 50 $ frais de dépôt, receipt #30231 Jones William Ignace
1998-03-05 Demande d'autorisation d'appel, SECOND APPLICATION 5 copies (motion for lengthy memo of argument not necessary as per B.K.; many pages double spaced)(Trial and C/A order missing) (TO BE SENT WITH 26186), with service, complété le : 1998-03-05 Jones William Ignace
1998-01-13 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-01-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1997-11-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-11-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1997-11-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bruce Clark (Granville, NY, USA)
1997-11-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel et la requête accessoire sont rejetées avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1997-10-16 Preuve de signification, of reply
1997-10-15 Affidavit, of service of the respondent's response admitted on Oct. 10/97 Sa Majesté la Reine
1997-10-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to CJ Co McL, Oct. 15/97, with service, complété le : 1997-10-14 Procureur général du Canada
1997-10-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-10-02 Preuve de signification, of the respondent's response
1997-10-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (letteform from Mr. Clark); 5 copies, complété le : 1997-10-02 Jones William Ignace
1997-10-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-10-01 Sa Majesté la Reine
1997-10-01 Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Clark; re: expedite the leave application (joint with 26186) Jones William Ignace
1997-09-25 Preuve de signification, of leave application (service admitted on Sept. 16, 1997) (joint with 26186)
1997-09-16 Correspondance provenant de, sent to Russell & DuMoulin (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Sept. 16/97 sent to the Applicant
1997-09-16 Correspondance provenant de, sent to Bruce Clark (Robinsonville, NB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1997-09-15 Correspondance provenant de, from Bruce Clark to Registrar, letter dated Sept. 11, 1997 (fax copy) re: be permitted to conduct business by correspondance and via counsel rather than through an Ottawa agent (advised by phone that no agent is required on leave stage) (joint with 26186) Jones William Ignace
1997-09-12 Divers, (motion to expedite - see motion filed on Sept. 12, 1997 in Quebec secession 25506) (B.K. advised) (joint with 26186)
1997-09-12 Requête en sursis d'exécution, (in the order requested in leave book), with service, complété le : 1997-09-12 Jones William Ignace
1997-09-12 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34704 Jones William Ignace
1997-09-12 Demande d'autorisation d'appel, 8 copies (TO BE REFERRED WITH 26186), with service 5 copies, complété le : 1998-04-27 Jones William Ignace

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ignace, Jones William Demandeur(eresse) Actif
Franklin, Shelagh Anne Demandeur(eresse) Actif
Pitawanakwat, James Allan Scott Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Ignace, Jones William

Procureur(s)
Nom
Bruce Clark
Coordonnées
1631 GRANT ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5L 2Y4
Téléphone : (604) 251-1409
Télécopieur : (604) 251-6401

Partie : Franklin, Shelagh Anne

Procureur(s)
Nom
Bruce Clark
Coordonnées
1631 GRANT ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5L 2Y4
Téléphone : (604) 251-1409
Télécopieur : (604) 251-6401

Partie : Pitawanakwat, James Allan Scott

Procureur(s)
Nom
Bruce Clark
Coordonnées
1631 GRANT ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5L 2Y4
Téléphone : (604) 251-1409
Télécopieur : (604) 251-6401

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nom
Charles F. Willms
Coordonnées
Fasken Martineau DuMoulin
2100 - 1075 Georgia St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
Nom
V. Jennifer Mackinnon
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
Mitchell R. Taylor
Coordonnées
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2287
Télécopieur : (604) 666-5925
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 mai 1997
Cour suprême de la Colombie-Britannique

X043738

Application for declaration that court has no jurisdiction dismissed

Le 5 février 1998
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA023439 & al

Appeals from May 9, 1997 decision of Josephson J. dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27