Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-02-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-02-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1997-12-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-12-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1997-11-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-10-10	Preuve de signification, of response (responding to Blanchette) (admitted on Oct. 8\97)
1997-10-10	Preuve de signification, of response (responding to Luman Inc.) (admitted on Oct. 8\97)
1997-10-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (responding to J. Blanchette), complété le : 1997-10-09	Procureur général du Canada
1997-10-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (responding to Lumen Inc.), complété le : 1997-10-09	Procureur général du Canada
1997-09-25	50 $ frais de dépôt, receipt no. 34800	Jacques Blanchette
1997-09-18	Preuve de signification, of the first application (service admitted on Sept. 10, 1997)
1997-09-16	Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Canada (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 16 sept./97 transmise à la partie demanderesse
1997-09-16	Correspondance provenant de, envoyée à Me Jacques Blanchette (Sherbrooke, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-09-16	Correspondance provenant de, envoyée à Fontaine Désy (Sherbrooke, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-09-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies ($50.00 missing)(SECOND APPLICATION), avec signification (as filing fee received), complété le : 1997-09-25	Jacques Blanchette
1997-09-12	50 $ frais de dépôt, receipt no. 34700	Lumen Inc.
1997-09-11	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing)(FIRST APPLICATION) (FIRST APPLICATION) (as service received), complété le : 1997-09-18	Lumen Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lumen Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Nadeau, Réal	Demandeur(eresse)	Actif
Télémédia Communications Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Urgel Delisle et Associés	Demandeur(eresse)	Actif
Vaillancourt, André	Demandeur(eresse)	Actif
Geoffroy, Pierre	Demandeur(eresse)	Actif
Entreprises Serge Laliberté Division Électricité Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Georges Delisle Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Coffrage Michel Constant Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Blanchette, Jacques	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Lumen Inc.	Autre	Actif
Nadeau, Réal	Autre	Actif
Urgel Delisle & Associés	Autre	Actif
Télémédia Communications Inc.	Autre	Actif
Vaillancourt, André	Autre	Actif
Geoffroy, Pierre	Autre	Actif
Entreprises Serge Laliberté Division Électricité Inc.	Autre	Actif
Georges Delisle Inc.	Autre	Actif
Coffrage Michel Constant Inc.	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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