Renseignements sur les dossiers
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26197
Elizabeth H. Russell c. 748279 Ontario Inc., et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-04-23 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1998-04-23 | Correspondance provenant de, sent to Elizabeth H. Russell and Osler, Hoskin & Harcourt enclosing Order by the Registrar pursuant to Rule 25 | |
| 1998-04-21 | Divers, letter under Rule 25 addressed to Ms. Russell returned unclaimed | |
| 1998-04-15 | Preuve de signification, of Rule 25 Notice from Osler, Hoskin & Harcourt admitted on Apr. 2/98 | |
| 1998-04-08 | Preuve de signification, of Rule 25 Notice from Elizabeth H. Russell admitted on Apr. 3/98 | |
| 1998-03-30 | Correspondance provenant de, sent to Elizabeth H. Russell and Osler, Hoskin & Harcourt re: Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (SENT DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-12-16 | Divers, copy of C/A endorsement | |
| 1997-10-30 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy | Elizabeth H. Russell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Russell, Elizabeth H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 748279 Ontario Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Mini-Warehouse Properties Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Russell, Elizabeth H.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M3J 3K6
Téléphone : (416) 665-1499
Partie : 748279 Ontario Inc.
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Partie : Canadian Mini-Warehouse Properties Ltée
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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