Renseignements sur les dossiers
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26204
Board of School Trustees of School District No. 46(Sunshine Coast) c. Sunshine Coast Teachers' Association, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-12-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-11-06 | Preuve de signification, of the respondent's response (joint response with C. R. Bjornson) | |
| 1997-11-04 | Preuve de signification, of the applicant's reply to B.C. Labour Relations Board | |
| 1997-10-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-10-30 | Board of School Trustees of School District No. 46(Sunshine Coast) |
| 1997-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-10-23 | Sunshine Coast Teachers' Association |
| 1997-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1997-10-21 | Conseil des relations de travail de la Colombie-Britannique |
| 1997-09-29 | Correspondance provenant de, sent to McTaggart, Ellis & Company (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Sept. 29/97 sent to the Applicant | |
| 1997-09-29 | Correspondance provenant de, sent to Laughton & Company (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Sept. 29/97 sent to the Applicant | |
| 1997-09-29 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-09-23 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Sept. 23\97) (original received on Sept. 26, 1997) | |
| 1997-09-23 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-09-23 | Board of School Trustees of School District No. 46(Sunshine Coast) |
| 1997-09-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34759 | Board of School Trustees of School District No. 46(Sunshine Coast) |
| 1997-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1997-09-23 | Board of School Trustees of School District No. 46(Sunshine Coast) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of School Trustees of School District No. 46(Sunshine Coast) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sunshine Coast Teachers' Association | Intimé(e) | Actif |
| Bjornson, Carl Robert | Intimé(e) | Actif |
| Conseil des relations de travail de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Board of School Trustees of School District No. 46(Sunshine Coast)
Procureur(s)
2800 - 666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Sunshine Coast Teachers' Association
Procureur(s)
1400 - 1030 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2Y3
Téléphone : (604) 682-3131
Télécopieur : (604) 682-3353
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Bjornson, Carl Robert
Procureur(s)
1400 - 1030 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2Y3
Téléphone : (604) 682-3131
Télécopieur : (604) 682-3353
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Conseil des relations de travail de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1090 - 1090 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V7
Téléphone : (604) 683-6665
Télécopieur : (604) 683-6622
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A950050
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA021737
Appeal allowed; judgment set aside; decisions Labour Relations Board reinstated
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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