Renseignements sur les dossiers
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26218
Brian E. Tilley c. États-Unis d'Amérique représenté par Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brian E. Tilley (Edmonton, AB) | |
| 1997-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-11-03 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-11-03 | États-Unis d'Amérique représenté par Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1997-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-10-31 | Brian E. Tilley |
| 1997-10-28 | Preuve de signification, of the respondent's response to B. Tilley (service admitted on Oct. 24, 1997) N.B. should be read on the affidavit, response instead of application for leave to appeal | |
| 1997-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-28 | États-Unis d'Amérique représenté par Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1997-10-09 | Divers, (telephone conversation with applicant in which he advises that there is not trial court order and there are no court of appeal reasons) | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Oct. 2/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, sent to Brian E. Tilley (Edmonton, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-09-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34796 | Brian E. Tilley |
| 1997-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing T.C. Order and C.A. reasons), with service, complété le : 1997-10-09 | Brian E. Tilley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tilley, Brian E. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique représenté par Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tilley, Brian E.
Procureur(s)
9660 -104 Ave.
Edmonton, Alberta
T5H 4B5
Partie : États-Unis d'Amérique représenté par Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
300 -10199, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Télécopieur : (403) 495-2964
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9503 1185 C2
Warrant of committal issued
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9603 0375A
Applicant's application to reinstate hisappeal and for a stay dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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