Renseignements sur les dossiers
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26223
Petro Canada Inc., et al. c. T.I.W. Industries Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-24 | Certificat de taxation délivré à, Laurin Coutu (Mtl., QC) | |
| 1998-04-22 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $920.45 | |
| 1998-04-21 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30460 | T.I.W. Industries Ltée |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-18 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés (Hull, QC) | |
| 1998-03-17 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $974.70 | |
| 1998-03-11 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30239 | Montreal Pipe Line Co. |
| 1998-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-10-31 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-10-24 | Montreal Pipe Line Co. |
| 1997-10-24 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-10-23 | T.I.W. Industries Ltée |
| 1997-10-23 | Preuve de signification, of response (admitted on Oct. 22\97) | |
| 1997-10-03 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Sept. 25\97) | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, envoyée à Lavery, de Billy (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 2 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, envoyée à Coutu & Assoc. (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 2 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, envoyée à Woods & Assoc. (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-09-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34825 | Petro Canada Inc. |
| 1997-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II, avec signification, complété le : 1997-09-26 | Petro Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petro Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Affiliated F.M. Insurance Co. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.I.W. Industries Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Montreal Pipe Line Co. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Petro Canada Inc.
Procureur(s)
1100 - 2000, av McGill Collège
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4503
Télécopieur : (514) 284-2046
Partie : Affiliated F.M. Insurance Co.
Procureur(s)
1100 - 2000, av McGill Collège
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4503
Télécopieur : (514) 284-2046
Partie : T.I.W. Industries Ltée
Procureur(s)
1950 - 500, place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 842-3971
Télécopieur : (514) 484-2397
Partie : Montreal Pipe Line Co.
Procureur(s)
4000 - 1, place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 487-1897
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000273-829
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001369-917
Appel accueilli avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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