Renseignements sur les dossiers
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26224
Ismail Abrahams c. Holly Elaine Scott
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-03-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-12-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to Dec. 12/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-12-19 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-12-19, to file their response to Dec. 12/97, Reg | |
| 1997-12-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-12-19, to file their response to Dec. 12/97, Reg | |
| 1997-12-12 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #28314 | Holly Elaine Scott |
| 1997-12-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-12-10 | Holly Elaine Scott |
| 1997-12-10 | Affidavit, to serve and file the response; Russell V. Stanton | Holly Elaine Scott |
| 1997-12-10 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response, complété le : 1997-12-10 | Holly Elaine Scott |
| 1997-10-08 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on Sept. 26, 1997) | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, sent to A. Ted Ewachniuk & Assoc. (Richmond, BC) enclosing copy of letter dated Oct. 2/97 sent to the Applicant | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-09-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34830 | Ismail Abrahams |
| 1997-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing) (as service received), complété le : 1997-10-08 | Ismail Abrahams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abrahams, Ismail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scott, Holly Elaine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abrahams, Ismail
Procureur(s)
3100 - 650 Georgia St West
PO Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Scott, Holly Elaine
Procureur(s)
8331 RIVER RD
RICHMOND, Colombie-Britannique
V6X 1Y1
Téléphone : (604) 273-1844
Télécopieur : (604) 273-5625
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C912401
Respondent's action for damages allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020348
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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