Renseignements sur les dossiers
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26225
Marc Dicaire et al. c. Commission de l'assurance-emploi Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Toronto, Ontario) | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-05, L'HD G Ba | |
| 1998-03-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-05, L'HD G Ba | |
| 1998-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-10-31 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1997-10-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-29 | Marc Dicaire et al. |
| 1997-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-23 | Commission de l'assurance-emploi Canada |
| 1997-10-14 | Preuve de signification, of motion to extend time for leave to appeal (admitted on Oct. 1\97) | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Canada (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 2 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-10-01 | Affidavit, to Sept. 26, 1997 (Guy Martin) (original signature received on Oct. 7, 1997) | Marc Dicaire et al. |
| 1997-10-01 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, rceipt no. 34858 | Marc Dicaire et al. |
| 1997-10-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 26, 1997 (TO BE DISTRIBUTED WITH LEAVE APPLICATION), complété le : 1997-10-01 | Marc Dicaire et al. |
| 1997-09-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34834 | Marc Dicaire et al. |
| 1997-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, extension of time requested, complété le : 1997-10-01 | Marc Dicaire et al. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dicaire et al., Marc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'assurance-emploi Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dicaire et al., Marc
Procureur(s)
2100, boul. de Maisonneuve Est
Bureau 501
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission de l'assurance-emploi Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-834-96
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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