Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26227
Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie, et al. c. Gestion Jean-Guy Roy Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-10-31 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-10-31 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1997-10-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-10-30 | Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie |
| 1997-10-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-10-22 | Gestion Jean-Guy Roy Inc. |
| 1997-10-09 | Correspondance provenant de, envoyée à Martineau Walker (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 9 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-09 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-10-01 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Sept. 26, 1997) | |
| 1997-09-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34836 | Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie |
| 1997-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (service missing), complété le : 1997-10-01 | Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Conseil provincial des comités paritaires de l'industrie de l'automobile Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion Jean-Guy Roy Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie
Procureur(s)
100 - 450 RUE ST-PIERRE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Téléphone : (514) 843-9944
Télécopieur : (514) 843-9986
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Conseil provincial des comités paritaires de l'industrie de l'automobile Inc.
Procureur(s)
100 - 450 RUE ST-PIERRE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Téléphone : (514) 843-9944
Télécopieur : (514) 843-9986
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gestion Jean-Guy Roy Inc.
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
400-02-000938-942
Action accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000572-955
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible