Renseignements sur les dossiers
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26228
A.M.S. c. W.D.C.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-11-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. En conséquence, l'arrêt du 29 septembre 1997 de la Cour d'appel est déclaré exécutoire dès maintenant et il est ordonné que les enfants, Orlando et John Di Ciccio, retournent en Italie, dans la ville de Popoli, dans les 15 jours, l'appelante étant autorisée à les accompagner. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1997-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC) incluant copie de la lettre datée du 29 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Robinson Sheppard Shapiro (Montreal, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-10-28 | Recueil de sources, 3 copies, complété le : 1997-10-28 | W.D.C. |
| 1997-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-28 | W.D.C. |
| 1997-10-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34993 | A.M.S. |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Sergio Tucci & Associates (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated Oct. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Robinson Sheppard Shapiro (Montreal, QC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-10-22 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Oct. 21\97) | |
| 1997-10-21 | Recueil de sources, 5 copies of vol. I to IV, complété le : 1997-10-21 | A.M.S. |
| 1997-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II (service and filing fee missing) (as filing fee and service received), with service, complété le : 1997-10-28 | A.M.S. |
| 1997-10-14 | Divers, 1 copy of judgment of C.A. dated October 10, 1997 (fax copy) | A.M.S. |
| 1997-10-14 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, (for order see file), G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-14 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1997-10-14, (for order see file), G | |
| 1997-10-14 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1997-10-14, (for order see file), G | |
| 1997-10-10 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy of Liste des autorités | |
| 1997-10-10 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy of Liste de pièces | |
| 1997-10-10 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, respondent's arguments (by fax) 1 copy | |
| 1997-10-09 | Divers, 1 copy of Superior Court judgment (received by fax) | A.M.S. |
| 1997-10-09 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34908 | A.M.S. |
| 1997-10-09 | Requête en sursis d'exécution, (joint with notice of application for leave to appeal) - 1 copy, with service, complété le : 1997-10-09 | A.M.S. |
| 1997-10-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (joint with motion for stay), with service | A.M.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.M.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.D.C. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : A.M.S.
Procureur(s)
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 - Succ. Tour de la Bourse
Montreal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-4022
Télécopieur : (514) 487-8166
Partie : W.D.C.
Procureur(s)
201, rue St-Zotique E
Montreal, Québec
H2S 1L2
Téléphone : (514) 271-0650
Télécopieur : (514) 270-2164
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
800 - 1, rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : dominique.legault@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-04-011383-974
Requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-005435-979
Requête accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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