Renseignements sur les dossiers
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26229
M.S. c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1997-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-24 | Correspondance provenant de, from John Gordon of the A.G.B.C.'s office; re: will not be filing a response but does seek party status | |
| 1997-10-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-10-23 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Oct. 10, 1997 | |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to Christopher S. Flerlage (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-10-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-10-06 | Divers, 5 copies of C.A. Order (TO BE DISTRIBUTED) | M.S. |
| 1997-09-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34837 | M.S. |
| 1997-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-06 | M.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.S.
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6S 1H1
Téléphone : (604) 733-0438
Télécopieur : (604) 444-3806
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-6018
Télécopieur : (604) 775-5942
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X34124
Application for writ of habeas corpus dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023167
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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