Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26233
Service Employees Union, section locale 210 c. Sisters of St. Joseph of the Diocese of London in Ontario, Operating St. Joseph's Hospital, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-11-06 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-06 | Service Employees Union, section locale 210 |
| 1997-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-11-06 | Service Employees Union, section locale 210 |
| 1997-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-29 | Sisters of St. Joseph of the Diocese of London in Ontario, Operating St. Joseph's Hospital |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-09-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34853 | Service Employees Union, section locale 210 |
| 1997-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-29 | Service Employees Union, section locale 210 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service Employees Union, section locale 210 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sisters of St. Joseph of the Diocese of London in Ontario, Operating St. Joseph's Hospital | Intimé(e) | Actif |
| McLaren, R.H. | Intimé(e) | Actif |
| Burnell, R.E. | Intimé(e) | Actif |
| Stewart, R.W. | Intimé(e) | Actif |
| Sasseville, Julie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Service Employees Union, section locale 210
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas Street West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sisters of St. Joseph of the Diocese of London in Ontario, Operating St. Joseph's Hospital
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6623
Télécopieur : (416) 686-2666
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : McLaren, R.H.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Burnell, R.E.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Stewart, R.W.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sasseville, Julie
Procureur(s)
4900 Commerce Court W
PO Box 438 Stn Commerce Crt
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-4327
Télécopieur : (416) 686-2766
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
289/91
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C14499
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible