Renseignements sur les dossiers
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26235
Frederick Sengmueller c. Holden Day Wilson, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-01-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-12-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-11-13 | Preuve de signification, of the applicant's reply (service admitted on Nov. 6, 1997) | |
| 1997-11-13 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Frederick Sengmueller |
| 1997-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-11-06 | Frederick Sengmueller |
| 1997-11-04 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Sept. 29\97) | |
| 1997-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-29 | Thomas G. Bastedo |
| 1997-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-29 | Holden Day Wilson |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to Genest Murray DesBrisay Lamek (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to Gardiner, Roberts (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to Frederick Sengmueller (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-09-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34845 | Frederick Sengmueller |
| 1997-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service and C.A. Order), complété le : 1997-11-13 | Frederick Sengmueller |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sengmueller, Frederick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilson, Holden Day | Intimé(e) | Actif |
| Mark, Charles Cochran | Intimé(e) | Actif |
| Bastedo, Thomas G. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sengmueller, Frederick
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5P 1R1
Téléphone : (416) 654-1073
Télécopieur : (416) 665-4291
Partie : Wilson, Holden Day
Procureur(s)
3100 - 40 King St W
Scotia Plaza
Toronto, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 865-6632
Télécopieur : (416) 686-5663
Partie : Mark, Charles Cochran
Procureur(s)
3100 - 40 King St W
Scotia Plaza
Toronto, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 865-6632
Télécopieur : (416) 686-5663
Partie : Bastedo, Thomas G.
Procureur(s)
700 - 130 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-2857
Télécopieur : (416) 636-0262
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
96-CU-98118
Motions to dismiss action granted
Cour d’appel de l’Ontario
C26148
Appeal quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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