Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-04-27	Certificat de taxation délivré à, David Banon (Mtl., QC)
1998-04-27	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30498	Michel Raby
1998-04-24	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,277.01
1998-04-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-04-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-03-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-03-19	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-02-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-02-26	Divers, 6 copies of judgment of la Cour du Québec, P.G. Québec c. Transport J.-G. St-Jacques (to be replaced at Tab 9 of leave book)	Procureur général du Québec
1997-11-07	Preuve de signification, of reply (admitted on Nov. 3\97)
1997-11-03	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1997-11-03	Procureur général du Québec
1997-10-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-28	Michel Raby
1997-10-20	Correspondance provenant de, envoyée à Me André J. Noreau (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 20 oct./97 transmise à la partie demanderesse
1997-10-20	Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Québec (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-09-29	50 $ frais de dépôt, (deducted from account)	Procureur général du Québec
1997-09-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-09-29	Procureur général du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Raby, Michel	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lauzon, Pierre	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
D.N.M. Transport Inc.	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
142509 Canada Inc.	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (4) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (4) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
151116 Canada Inc.	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (5) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (5) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
St-Jacques, Michel	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (6) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (6) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Saint-Pierre, Réjean	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (7) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (7) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Durocher, Gilles	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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