Renseignements sur les dossiers
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26240
Paul Kelly c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-12, L'HD G Ba | |
| 1998-02-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-12, L'HD G Ba | |
| 1998-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-11-12 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28106 | Paul Kelly |
| 1997-10-31 | Preuve de signification, of the notice of motion to extend the time | |
| 1997-10-31 | Affidavit, to Oct. 30, 1997 (N. Fafard) (affidavit to be signed) (to be sent with the application for leave to appeal) - signed affidavit received on Nov. 12, 1997, avec signification | Paul Kelly |
| 1997-10-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 30, 1997 (to be sent with the application for leave to appeal) $50.00 requested, avec signification, complété le : 1997-10-31 | Paul Kelly |
| 1997-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-31 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Québec (Hull, QC) incluant copie de la lettre datée du 20 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, envoyée à Mondor & Fafard (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-09-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34854 | Paul Kelly |
| 1997-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), avec signification, complété le : 1997-10-31 | Paul Kelly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kelly, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kelly, Paul
Procureur(s)
83, rue St-Paul O
Montréal, Québec
H2Y 1Z1
Téléphone : (514) 840-9119
Télécopieur : (514) 484-0911
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
5.10 - 85, rue de Martigny O
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 3R8
Téléphone : (514) 431-4401
Télécopieur : (514) 456-9305
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
700-01-006599-933
Déclaration de culpabilité
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000783-967
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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