Renseignements sur les dossiers
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26242
Robert J. McMynn c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, ON) | |
| 1998-01-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Ma Ba, Les demandes de prorogation de délai sont accordées; les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. (Joint avec 26243) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-01-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Ma Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-01-29 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-01-29, Ia Ma Ba | |
| 1998-01-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-01-29, Ia Ma Ba | |
| 1997-12-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Ba | |
| 1997-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-29 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Oct. 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-20 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-10-02 | Divers, TO BE REFERRED WITH 26243 | |
| 1997-10-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34861 | Robert J. McMynn |
| 1997-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-02 | Robert J. McMynn |
| 1997-10-02 | Affidavit, 5 copies; David Christian (INCLUDED IN THE LEAVE BOOK), with service | Robert J. McMynn |
| 1997-10-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (INCLUDED IN THE LEAVE BOOK), with service, complété le : 1997-10-02 | Robert J. McMynn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMynn, Robert J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McMynn, Robert J.
Procureur(s)
2700 - 595 Burrard St
PO Box 49123
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 468-8471
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0649
Télécopieur : (604) 666-2214
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
92-2189(IT)G
Appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-497-94
Appeal allowed; Decision of Tax Court set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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