Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-03-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-01-16	Correspondance provenant de, dated Nov. 13\97 from Mr. Simanek (P.A.)	Myra M.D. Simanek
1997-11-19	Correspondance provenant de, sent to Myra M.D. Simanek (Etobicoke, ON) to confirm receiving her letter dated Nov. 7/97 and advising her of Rule 51(12) providing there is no rehearing on a motion by A. Roland (SENT BY FAX)
1997-11-10	Correspondance provenant de, from M. Simanek to Registrar, letter dated Nov. 10, 1997 (fax copy) re: requesting to reconsider the motions to extend the time	Myra M.D. Simanek
1997-11-06	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (SECOND APPLICATION), Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-11-06	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, (SECOND APPLICATION), Ia
1997-11-06	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, (SECOND APPLICATION), Ia
1997-11-06	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (FIRST APPLICATION), Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-11-06	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, (FIRST APPLICATION), Ia
1997-11-06	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, (FIRST APPLICATION), Ia
1997-11-05	Correspondance provenant de, (by fax) from David P. Jacobs; re: does not intend to respond to the supplementary affidavit	Conseil des sciences de la santé
1997-11-05	Correspondance provenant de, (by fax) from A.L. Bromstein; re: supplementary affidavit of Mrs. Simanek's raises no additional matters; will not respond	Royal College of Dental Surgeons of Ontario
1997-10-28	Affidavit, of M. Simanek (AMENDED) - 5 copies, with service	Myra M.D. Simanek
1997-10-28	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 10, 1997 (AMENDED) - 5 copies, with service, complété le : 1997-10-28	Myra M.D. Simanek
1997-10-22	Correspondance provenant de, from M. Birley of Miller, Thomson to A. Roland, letter dated Oct. 15, 1997 (fax copy) re: requesting as to whether or not we have accepted the applicant's material (original received on Oct. 28, 1997)	Jack Train
1997-10-21	Correspondance provenant de, (by fax) from David P. Jacobs; re: to deal with the extension of time first	Conseil des sciences de la santé
1997-10-20	Correspondance provenant de, from Alan Bromstein to A. Roland, letter dated Oct. 15, 1997 re: requesting that the Court first consider the application for extension of time	Royal College of Dental Surgeons of Ontario
1997-10-17	Correspondance provenant de, from M. Simanek to Registrar, letter dated Oct. 14, 1997 re: enclosing 5 copies of an amended second application; only part IV has been amended (to be sent with the application for leave to appeal)	Myra M.D. Simanek
1997-10-10	50 $ frais de dépôt, receipt no. 34926 (for second application)	Myra M.D. Simanek
1997-10-10	Affidavit, to Oct. 10, 1997 (second motion) (M. Simanek) - 5 copies, with service	Myra M.D. Simanek
1997-10-10	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 10, 1997 (SECOND MOTION FROM JUDGMENT DATED JUNE 10, 1997, with service, complété le : 1997-10-10	Myra M.D. Simanek
1997-10-10	Dossier de cour d'appel, 3 copies of Appeal Book (to be sent with the application for leave to appeal)
1997-10-10	50 $ frais de dépôt, receipt no. 34926	Myra M.D. Simanek
1997-10-10	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FIRST APPLICATION, FROM JUDGMENT DATED NOV. 24, 1995), with service 5 copies (SECOND APPLICATION, FROM JUDGMENT DATED JUNE 10, 1997) - 5 COPIES OF AN AMENDED SECOND APPLICATION RECEIVED ON OCT. 17, 1997 (only part IV has been changed, see letter, complété le : 1997-10-10	Myra M.D. Simanek
1997-10-10	Affidavit, to Oct. 10, 1997 (M. Simanek) - 5 copies, with service	Myra M.D. Simanek
1997-10-10	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 10, 1997 - 5 copies (separate from leave application) (FROM FIRST APPLICATION), with service, complété le : 1997-10-10	Myra M.D. Simanek

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Simanek, Myra M.D.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Train, Jack	Intimé(e)	Actif
Winnick, Alan	Intimé(e)	Actif
Watson, Philip	Intimé(e)	Actif
Kramer, Donald	Intimé(e)	Actif
Tenenbaum, Howard	Intimé(e)	Actif
Mount Sinai Hospital Dental Clinic	Intimé(e)	Actif
Pedlar, Larry	Intimé(e)	Actif
Royal College of Dental Surgeons of Ontario	Intimé(e)	Actif
Dunnet LL. B., David	Intimé(e)	Actif
Firme de Lilly McClintock Bowman	Intimé(e)	Actif
Conseil des sciences de la santé	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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