Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26251
Jacques-A Lemieux c. Gestion Segi Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-05, L'HD G Ba | |
| 1998-03-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-05, L'HD G Ba | |
| 1998-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, enovyée à Spiegel, Sohmer (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 23 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-10-09 | Correspondance provenant de, de Me Robert Caron datée du 6 octobre 1997 pour informer la Cour que l'intimée n'a pas l'intention de déposer de réponse à la demande d'autorisation d'appel | Gestion Segi Ltée |
| 1997-10-03 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time #34879 | Jacques-A Lemieux |
| 1997-10-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34879 | Jacques-A Lemieux |
| 1997-10-03 | Affidavit, 5 copies (included in application book) (of Michel Bélanger), avec signification | Jacques-A Lemieux |
| 1997-10-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in application book), avec signification, complété le : 1997-10-03 | Jacques-A Lemieux |
| 1997-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-03 | Jacques-A Lemieux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lemieux, Jacques-A | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion Segi Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lemieux, Jacques-A
Procureur(s)
ST-HUBERT, Québec
J3Y 8G9
Téléphone : (514) 445-5412
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gestion Segi Ltée
Procureur(s)
1203 - 5, place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 875-2100
Télécopieur : (514) 487-5823
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-05-002693-965
Requête de l'intimée pour rejet de défense et demande accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004490-975
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible