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26257
Serge Montplaisir c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-05-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (by fax) sent to L'HD G Ba, May 21/98, avec signification, complété le : 1998-05-20 | Serge Montplaisir |
| 1998-05-13 | Correspondance provenant de, de Me Michel Le Brun du 7 mai 1998 pour demander à la Cour de lui indiquer la procédure à suivre pour déposer une réplique à la lettre de Me Kirouac | Serge Montplaisir |
| 1998-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-02-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 7/97, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-17, to Oct. 7/97, McL | |
| 1998-02-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-17, to Oct. 7/97, McL | |
| 1998-02-10 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30101 | Serge Montplaisir |
| 1998-02-10 | Affidavit, (of Serge Montplaisir) 5 copies, avec signification | Serge Montplaisir |
| 1998-02-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 7/97 5 copies, avec signification, complété le : 1998-02-10 | Serge Montplaisir |
| 1998-01-19 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Ginette Kirouac et Me Michel Le Brun (Montréal, QC) incluant avis du registraire selon la règle 25 (COURRIER RECOMMANDÉ) | |
| 1997-11-26 | Correspondance provenant de, de Me Martin Lamontagne datée du 24 novembre 1997 pour aviser la Cour qu'il ne produira pas de réponse | Sa Majesté la Reine |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Québec (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 23 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Michel Le Brun (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-10-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34982 | Serge Montplaisir |
| 1997-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), avec signification, complété le : 1998-02-17 | Serge Montplaisir |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Montplaisir, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Montplaisir, Serge
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3G 1T7
Téléphone : (514) 392-9189
Télécopieur : (514) 392-0140
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-010527-940
Verdict: coupable de harcèlement criminel
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001038-973
Requête en autorisation d'appel de peine et mise en liberté rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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