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Renseignements sur les dossiers

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26261

Marcel Lalonde c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-01-14 Appel fermé
1999-01-14 Désistement de l'appel Marcel Lalonde
1999-01-13 Justification requise par la Cour
1998-10-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to Dec. 31/98, Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-28, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to Dec. 31/98, Ba
1998-10-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the record, factum and book of authorities
1998-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum and authorities to Dec. 31, 1998 (fax copy), complété le : 1998-10-27 Sa Majesté la Reine
1998-10-08 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31310 Marcel Lalonde
1998-10-08 Affidavit, to file the appellant's record, factum and authorities to Dec. 31, 1998 (J. McCausland) Marcel Lalonde
1998-10-08 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record, factum and authorities to Dec. 31, 1998 (further extension), complété le : 1998-10-08 Marcel Lalonde
1998-08-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their Record, Factum and Book of Authorities
1998-07-30 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 30915 Marcel Lalonde
1998-07-28 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum and book of authorities to October 9, 1998, complété le : 1998-07-28 Sa Majesté la Reine
1998-07-28 Affidavit, (of Janice McCausland) Marcel Lalonde
1998-07-28 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum and book of authorities to October 9, 1998, complété le : 1998-07-28 Marcel Lalonde
1998-07-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file their record, factum and book of authorities to Oct. 9/98, Bi
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-07-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-07-28, to serve & file their record, factum and book of authorities to Oct. 9/98, Bi
1998-07-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. Hale to A. Roland, letter dated July 23, 1998 (fax copy) re: requesting to postpone the application to have the appeal dismissed as abandoned
1998-07-06 Preuve de signification, of Rule 45 Notice by Attorney General for Ontario admitted on June 26/98
1998-07-03 Preuve de signification, of Rule 45 Notice from John Hale admitted on June 26/98
1998-06-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to John Hale (Ottawa, ON) and A.G. for Ontario (Toronto, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 45 (DOUBLE REGISTERED)
1997-10-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for Ontario (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32
1997-10-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to John H. Hale (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32
1997-10-17 Divers, 1 copy of reasons for judgment (fax copy) Marcel Lalonde
1997-10-17 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 34956 Marcel Lalonde
1997-10-17 Avis d'appel, (1 copy), with service, complété le : 1997-10-17 Marcel Lalonde

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lalonde, Marcel Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Lalonde, Marcel

Procureur(s)
John H. Hale
304 - 185 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J2
Téléphone : (613) 230-0089
Télécopieur : (613) 230-2705

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Shelley Hallett
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4639
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 septembre 1997
Cour d’appel de l’Ontario

C23163

see file

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27