Renseignements sur les dossiers
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26263
Halifax Insurance Company c. Kyra McMahon, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-06 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31298 | Kyra McMahon |
| 1998-10-02 | Certificat de taxation délivré à, Kelly, Howard, Santini (Ott., Ont.) | |
| 1998-09-30 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,225.58 | |
| 1998-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Ma Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Ba | |
| 1997-11-21 |
Décision sur requête diverse, Co, to file a supplementary affidavit in support of his application for leave to appeal. The application to extend the time for filing the affidavit material in support is dismissed. The affidavit is really in the nature of submission by way of argument that can be put forward in the application itself. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-21 | Audition de requête diverse, 1997-11-21, Co | |
| 1997-11-21 | Présentation de requête diverse, 1997-11-21, Co | |
| 1997-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-20 | Kyra McMahon |
| 1997-11-07 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28086 | Halifax Insurance Company |
| 1997-11-07 | Affidavit, of Alexander Kennedy (5 copies - book form) (NOT TO BE SENT TO THE JUDGES)(see order of Cory), with service | Halifax Insurance Company |
| 1997-11-07 | Affidavit, of Timothy S. B. Danson (5 copies - book form), with service | Halifax Insurance Company |
| 1997-11-07 | Avis de requête diverse, (to file a supplemental affidavit in support of leave application - affidavit of A. Kennedy) - 5 copies - book form, with service, complété le : 1997-11-07 | Halifax Insurance Company |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Kacaba and Associates (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Lawson, McGrenere, Wesley, Rose & Clemenhagen (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Ernest H. Toomath (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-10-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34968 | Halifax Insurance Company |
| 1997-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-21 | Halifax Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Halifax Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMahon, Kyra | Intimé(e) | Actif |
| Gore Mutual Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
| Gontier, Angela | Intimé(e) | Actif |
| Butler, Deborah | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Halifax Insurance Company
Procureur(s)
30 College St
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5G 1K2
Téléphone : (416) 929-2200
Télécopieur : (416) 929-2192
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : McMahon, Kyra
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 3K6
Téléphone : (416) 869-0900
Télécopieur : (416) 636-6471
Correspondant
66 Slater St
23rd Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Partie : Gore Mutual Insurance Company
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gontier, Angela
Procureur(s)
700 - 120 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 862-8294
Partie : Butler, Deborah
Procureur(s)
2010 - 401 Bay St
Box 28
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 361-1777
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE 3931/94
Application dismissed with costs
Cour d’appel de l’Ontario
C19183
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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