Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26264
Steven Allen Turner, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ia Ma Ba, Les demandes de prorogation de délai sont accordées et les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Ma Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-19, Ia Ma Ba | |
| 1998-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-19, Ia Ma Ba | |
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Ba | |
| 1997-11-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-11-26 | Steven Allen Turner |
| 1997-11-18 | Divers, re: publication ban (8 1/2 x 14) | Sa Majesté la Reine |
| 1997-11-18 | Divers, 5 copies of an envelope being tab 3 of the respondent's response, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1997-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, and to extend time 5 copies, with service, complété le : 1997-11-18 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 29/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-23 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-10-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34976 | Lorelei Ann Turner |
| 1997-10-22 | Affidavit, 5 copies (of W. Rodney Macdonald) (included in leave book), with service | Lorelei Ann Turner |
| 1997-10-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in leave book), with service, complété le : 1997-10-22 | Lorelei Ann Turner |
| 1997-10-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SECOND APPLICATION), with service, complété le : 1997-10-22 | Lorelei Ann Turner |
| 1997-10-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34970 | Steven Allen Turner |
| 1997-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FIRST APPLICATION), with service, complété le : 1997-10-21 | Steven Allen Turner |
| 1997-10-21 | Affidavit, to Oct. 21, 1997 (Margaret Gallagher), with service | Steven Allen Turner |
| 1997-10-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 21, 1997 (included in leave book), with service, complété le : 1997-10-21 | Steven Allen Turner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turner, Steven Allen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turner, Lorelei Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turner, Steven Allen
Procureur(s)
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 3X8
Téléphone : (506) 633-0285
Télécopieur : (506) 633-0285
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Turner, Lorelei Ann
Procureur(s)
108 Prince William St
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 2B3
Téléphone : (506) 632-8999
Télécopieur : (506) 663-4153
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
233 Regent St
Newcastle, Nouveau-Brunswick
E1V 2M9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
N/M/98/94
Conviction: Unlawful act manslaughter
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
201/95/CA & 210/95CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible