Renseignements sur les dossiers
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26265
Barry Ceminchuk c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1998-04-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties (RECONSIDERATION) | |
| 1998-03-19 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ia Ma, La demande de réexamen est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-25 | Correspondance provenant de, from Mr. Ceminchuk; re: rehearing regarding fees sent to Co I Ma, March 4/98 | Barry Ceminchuk |
| 1998-02-13 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ia Ma | |
| 1998-02-10 | Correspondance provenant de, sent to all parties enclosing copy of formal judgment of S.C.C. | |
| 1998-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ontario) | |
| 1998-02-06 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-02-06 | Barry Ceminchuk |
| 1998-01-29 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-29 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1998-01-28 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Ceminchuk (cc. B. Ritzen); re: $50 for motion; acknowledge receipt of motion for reconsideration | |
| 1998-01-16 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1998-01-16 | Barry Ceminchuk |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Barry Ceminchuk (Edmonton, AB) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Edmonton, ON) | |
| 1997-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ia Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (sent by fax as lost in Postal strike) (original received Dec.17/97), with service, complété le : 1997-11-24 | Barry Ceminchuk |
| 1997-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies) sent to So I Ma, Nov. 20/97, with service, complété le : 1997-11-17 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1997-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ia Ma | |
| 1997-10-27 | Correspondance provenant de, from A. Roland to B. Ceminchuk re: granted his request to be exempted from paying any filing fee | |
| 1997-10-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 21, 1997 (5 copies - separate from leave application) (to be sent with the application for leave to appeal), with service, complété le : 1997-10-22 | Barry Ceminchuk |
| 1997-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (exemption of $50.00 requested - wait for the Registrar's decision), with service, complété le : 1997-10-27 | Barry Ceminchuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ceminchuk, Barry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ceminchuk, Barry
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
211 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2182-95
Motion to stay proceedings dismissed
Cour d’appel fédérale
A-763/4-96
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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