Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26267
Keyvan Nourhaghighi c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-07-14 | Avis de dépot de jugement sur requête en nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2000-07-14 | Avis de dépot de jugement sur requête en nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to applicant advising that no further documents would be accepted for filing. | |
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsideration) | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-10-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties (reconsideration) | |
| 1998-10-22 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-21 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1998-07-13 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterform from J.A. Ramsay re: will NOT file a response, complété le : 1998-07-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-22 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterform dated May 22\98), complété le : 1998-05-22 | Keyvan Nourhaghighi |
| 1998-05-22 | Correspondance provenant de, (by E-Mail) from Mr. Nourhaghighi; re: to treat this letter as a request for reconsideration of his leave application (sent by fax from our office to Mr. Ramsay, counsel for the Respondent on May 28, 1998) | Keyvan Nourhaghighi |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letterform from Burke-Robertson by fax) WILL NOT BE FILING A RESPONSE, complété le : 1998-02-02 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-01-22 | Correspondance provenant de, dated Jan. 22\98 (by fax) | Keyvan Nourhaghighi |
| 1997-10-31 | Divers, Formal Order of O'Driscoll, J. (TO BE DISTRIBUTED) | Sa Majesté la Reine |
| 1997-10-24 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu addressed to Mr. Nourhaghighi acknowledging receipt of his leave application and advising of non compliance with the rules, c.c. James Ramsay | |
| 1997-10-01 | Correspondance provenant de, dated Sept. 26\97 from Mr. Nourhaghighi | Keyvan Nourhaghighi |
| 1997-10-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34866 | Keyvan Nourhaghighi |
| 1997-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. Order), with service, complété le : 1997-10-31 | Keyvan Nourhaghighi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nourhaghighi, Keyvan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nourhaghighi, Keyvan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4636
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
x
Conviction: contempt of court
Cour d’appel de l’Ontario
C26426
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible