Renseignements sur les dossiers
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26269
J.P.C. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-11-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1997-11-21 | J.P.C. |
| 1997-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-11-18 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-11-13 | Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Québec (Hull, QC) incluant copie de la lettre datée du 13 nov./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-11-13 | Correspondance provenant de, envoyée à Cliche Lortie et Ladouceur (Val d'Or, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-11-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28081 | J.P.C. |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Québec (Hull, QC) incluant copie de la lettre datée du 29 oct./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, envoyée à Cliche Lortie et Ladouceur (Val d'Or, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-10-24 | Correspondance provenant de, from J. Ladouceur, letter dated Oct. 22, 1997 re: incluant copie du mandat juridique | J.P.C. |
| 1997-10-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing), avec signification, complété le : 1997-11-07 | J.P.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.P.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.P.C.
Procureur(s)
1121, 6e rue
Val d'Or, Québec
J9P 4P5
Téléphone : (819) 825-3010
Télécopieur : (819) 982-5737
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2, avenue du Palais
Rouyn-Noranda, Québec
J9X 2N9
Téléphone : (819) 763-3313
Télécopieur : (819) 763-3538
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
615-01-001180-937
Verdict de culpabilité: infraction d'ordre sexuel prévue à l'art. 153(1)a)C.cr.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000025-952
Appel contre le verdict rejeté; Appel contre sentence rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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