Renseignements sur les dossiers
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26275
Marie-Louis Lessard c. Corporation municipale de Courcelles
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-07-17 | Correspondance provenant de, M.L. Lessard en date du 4 juillet 2000 re: demande de mettre en veille la demande en révision | Marie-Louis Lessard |
| 2000-06-01 | Correspondance provenant de, M. Lessard; s'adressera à la Cour supérieure le 20 juin pour contester une saisie | Marie-Louis Lessard |
| 2000-05-10 | Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents pour la demande de réexamen | |
| 1999-12-10 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Veilleux en date du 10 décembre 1999 (télécopieur) re: n'a pas l'intention de produire une réponse (original reçu le 17 déc. 1999), complété le : 1999-12-10 | Corporation municipale de Courcelles |
| 1999-11-03 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint avec 27028), complété le : 1999-11-03 | Marie-Louis Lessard |
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-04-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1997-11-24 | Marie-Louis Lessard |
| 1997-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-11-21 | Corporation municipale de Courcelles |
| 1997-11-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Roland Veilleux (Sherbrooke, QC) incluant copie de la lettre datée du 7 nov./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-11-07 | Correspondance provenant de, envoyée à M. Marie-Louis Lessard (Courcelles, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-10-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #35000 | Marie-Louis Lessard |
| 1997-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-29 | Marie-Louis Lessard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lessard, Marie-Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de Courcelles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lessard, Marie-Louis
Procureur(s)
Courcelles, Québec
G0M 1C0
Téléphone : (418) 483-5717
Partie : Corporation municipale de Courcelles
Procureur(s)
200 - 234, rue Dufferin
Sherbrooke, Québec
J1H 4M2
Téléphone : (819) 566-4466
Télécopieur : (819) 956-5289
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-34-000462-893
Requête rejetée avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004979-977
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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