Renseignements sur les dossiers
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26277
Canadian Mobile Sign Association, et al. c. Corporation municipale de Burlington, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-04-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Brodkin Gearing Cohen and Burke-Robertson and Gowling re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-12-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-31 | Corporation municipale de Burlington |
| 1997-12-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28220 | Canadian Mobile Sign Association |
| 1997-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Nov. 12, 1997)), with service, complété le : 1997-12-05 | Canadian Mobile Sign Association |
| 1997-11-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 5/97, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-12, to Dec. 5/97, L'HD | |
| 1997-11-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-12, to Dec. 5/97, L'HD | |
| 1997-11-03 | Divers, 5 copies of response on motion to extend the time (book form), with service | Corporation municipale de Burlington |
| 1997-11-03 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28017 | Canadian Mobile Sign Association |
| 1997-10-30 | Affidavit, to Dec. 5, 1997 (Steven Gearing) - 5 copies - book form, with service | Canadian Mobile Sign Association |
| 1997-10-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 5, 1997 (5 copies - book form), with service, complété le : 1997-10-30 | Canadian Mobile Sign Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Mobile Sign Association | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mobile AD Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| 914948 Ontario Limitée (faisant affaires sous le nom de Ad-Vantage Signs) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de Burlington | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Mobile Sign Association
Procureur(s)
4400 Toronto-Dominion Centre
PO Box 95
Toronto, Ontario
M5K 1G8
Téléphone : (416) 365-3739
Télécopieur : (416) 636-5373
Partie : Mobile AD Canada Ltée
Procureur(s)
4400 Toronto-Dominion Centre
PO Box 95
Toronto, Ontario
M5K 1G8
Téléphone : (416) 365-3739
Télécopieur : (416) 636-5373
Partie : 914948 Ontario Limitée (faisant affaires sous le nom de Ad-Vantage Signs)
Procureur(s)
4400 Toronto-Dominion Centre
PO Box 95
Toronto, Ontario
M5K 1G8
Téléphone : (416) 365-3739
Télécopieur : (416) 636-5373
Partie : Corporation municipale de Burlington
Procureur(s)
1600 - 2 FIRST CANADIAN PL
PO BOX 480
TORONTO, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
482/93
Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C21438
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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