Renseignements sur les dossiers
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26278
Royal Trust Corporation of Canada, et al. c. Armatage Motors Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-04 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Royal Trust Corporation of Canada |
| 1997-11-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-28 | Armatage Motors Limitée |
| 1997-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Williams McEnery & Davis (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov. 7/97 sent to Applicant | |
| 1997-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Perley-Robertson, Panel, Hill & McDougall (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-11-07 | Affidavit, of Andrew Lenz (5 copies) re: motion to extend the time (to be sent with the application for leave to appeal) | Royal Trust Corporation of Canada |
| 1997-11-07 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28085 | Royal Trust Corporation of Canada |
| 1997-11-07 | Affidavit, to Oct. 31, 1997 (Ian Godfrey - book form), with service | Royal Trust Corporation of Canada |
| 1997-11-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 31, 1997 - 5 copies - book form (to be sent with the application for leave to appeal), with service, complété le : 1997-11-07 | Royal Trust Corporation of Canada |
| 1997-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28012 | Royal Trust Corporation of Canada |
| 1997-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (EXTENSION OF TIME REQUESTED), with service, incomplet | Royal Trust Corporation of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royal Trust Corporation of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Moore, J. David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Armatage Motors Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Royal Trust Corporation of Canada
Procureur(s)
2600 - 200 Bay St South Tower
PO Box 185 Stn Royal Bank
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-3538
Télécopieur : (416) 636-0842
Correspondant
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Moore, J. David
Procureur(s)
2600 - 200 Bay St South Tower
PO Box 185 Stn Royal Bank
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-3538
Télécopieur : (416) 636-0842
Correspondant
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Armatage Motors Limitée
Procureur(s)
169 Gilmour St
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
89356/95
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C22276
Appel dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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