Renseignements sur les dossiers
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26280
Steven Olah c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-03-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-12-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-02 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-11-20 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | |
| 1997-11-20 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, in excess of 20 pages (namely 44 pages), Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-20 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1997-11-20, in excess of 20 pages (namely 44 pages), Reg | |
| 1997-11-20 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1997-11-20, in excess of 20 pages (namely 44 pages), Reg | |
| 1997-11-19 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, of Burke-Robertson, complété le : 1997-11-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-11-19 | Affidavit, of I. Koziebrocki, with service | Steven Olah |
| 1997-11-19 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28138 | Steven Olah |
| 1997-11-19 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (44 pages), with service, complété le : 1997-11-19 | Steven Olah |
| 1997-11-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov. 13/97 sent to the Applicant | |
| 1997-11-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-11-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 3/97, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-07, to Nov. 3/97, L'HD | |
| 1997-11-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-07, to Nov. 3/97, L'HD | |
| 1997-11-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28064 | Steven Olah |
| 1997-11-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 1997-11-04 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-11-04 | Affidavit, to Nov. 3\97; Irwin Kozeibrocki, with service | Steven Olah |
| 1997-11-04 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #28064 | Steven Olah |
| 1997-11-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 3\97, with service, complété le : 1997-11-04 | Steven Olah |
| 1997-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, vols. 1 and 2 (memorandum is 44 pages), complété le : 1997-11-03 | Steven Olah |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Olah, Steven | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Olah, Steven
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 364-7292
Télécopieur : (416) 364-7473
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4602
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Conviction: first degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
C11810
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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