Renseignements sur les dossiers
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26283
Frank Brown, et al. c. Banque Royale du Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-12 | Certificat de taxation délivré à, Bennett, Jones, Verchere (Calg., Alta.) | |
| 1998-05-11 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,055.74 | |
| 1998-04-27 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30504 | Banque Royale du Canada |
| 1998-04-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-04-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1998-03-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-12, Co Ma Bi | |
| 1998-03-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-12, Co Ma Bi | |
| 1998-03-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1997-12-31 | Preuve de signification, 1 copy of response (admitted on Dec. 29\97), with service | |
| 1997-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (also responding to the extension of time), complété le : 1997-12-29 | Banque Royale du Canada |
| 1997-12-03 | Divers, 5 copies of vol. 1 to 3 (reasons for judgment) (to be sent with the application for leave to appeal), with service | Frank Brown |
| 1997-12-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (to be sent with the application for leave to appeal) - book form, complété le : 1997-12-03 | Frank Brown |
| 1997-11-24 | Correspondance provenant de, from A. Roland to F. Brown, et al re: leave is incomplete; also, granted the request to be exempted from paying any filing fee (sent by fax and by mail) | |
| 1997-10-30 | Divers, 5 copies of application in forma pauperis (book from) (not applicable) | Frank Brown |
| 1997-10-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (book form) (DO NOT SENT TO THE JUDGES, SEE MOTION RECEIVED ON DEC. 3, 1997), complété le : 1997-10-30 | Frank Brown |
| 1997-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies (all orders and reasons for judgments missing, service requested, style of cause to be amended) (see letter) (reasons for judgment dated July 22, 1997 and judgment roll dated Aug. 18, 1997, as confirmed with Aline in the Court of Appeal; (SEE NEW, complété le : 1997-12-03 | Frank Brown |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brown, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
| Brown, Robert Clive | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brown, Frank
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T2W 4X9
Téléphone : (403) 640-0110
Partie : Brown, Robert Clive
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
4500 Bankers Hall E
855 - 2nd St SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 326-5721
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8701-07317
Action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
95-15597
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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