Renseignements sur les dossiers
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26285
Tuyen Minh Dang c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1998-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-19, JC Co McL | |
| 1998-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-02-19, JC Co McL | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-12-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-12-10 | Tuyen Minh Dang |
| 1997-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-04 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-11-20 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated Nov. 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-11-20 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-11-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28876 | Tuyen Minh Dang |
| 1997-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-06 | Tuyen Minh Dang |
| 1997-11-06 | Affidavit, to Nov. 7, 1997 (Timothy Foster) (included in leave book), with service | Tuyen Minh Dang |
| 1997-11-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 7, 1997 (included in leave book), with service, complété le : 1997-11-06 | Tuyen Minh Dang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dang, Tuyen Minh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dang, Tuyen Minh
Procureur(s)
1206 - 734, 7th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 3P8
Téléphone : (403) 269-3655
Télécopieur : (403) 323-7510
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
510, 606 - 4th. Street
Calgary, Alberta
T2P 1T1
Téléphone : (403) 299-3978
Télécopieur : (403) 329-9396
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
Conviction: trafficking in cocaine; Sentence see file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
97-17053
Sentence appeal allowed; imprisonment oftwo years less a day to be served jail
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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