Renseignements sur les dossiers
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26286
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes c. Russell Pearson
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-30 | Désistement de l'appel | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1998-07-30 | Divers, Dale Gibson informs me that a formal discontinuance will be filed shortly | |
| 1998-06-16 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) (joint with Queen's Bench trial) | |
| 1998-06-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Dale, Gibson to L. Meagher, letter dated May 28, 1998 re: will apply for leave to discontinue this appeal | |
| 1998-05-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, factum is limited to 20 pages and oral argument to 20 minutes, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-21 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1998-05-21, factum is limited to 20 pages and oral argument to 20 minutes, McL | |
| 1998-05-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-05-21, factum is limited to 20 pages and oral argument to 20 minutes, McL | |
| 1998-05-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 1998-05-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, of A.G. Canada, complété le : 1998-05-15 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1998-05-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Dale Gibson, letter dated May 12, 1998 (fax copy) re: takes no position with respect to the motion to intervene by A.G. Canada | |
| 1998-05-11 | Affidavit, of Brian J. Saunders, with service | Procureur général du Canada |
| 1998-05-11 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (to 20 minutes) (joint), with service, complété le : 1998-05-11 | Procureur général du Canada |
| 1998-05-11 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (deducted from Justice account), with service | Procureur général du Canada |
| 1998-05-11 | Requête en autorisation d'intervention, (1 copy), with service, complété le : 1998-05-11 | Procureur général du Canada |
| 1998-03-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ogilvie & Company and Dale Gibson Assoc. re: Rule 32 | |
| 1998-03-10 | 10 $ dépôt de cautionnement, receipt #30233 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1998-03-10 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2446 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1998-03-10 | Avis d'appel, With service, complété le : 1998-03-10 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1998-03-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-12-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-12-09 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1997-12-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-02 | Russell Pearson |
| 1997-11-20 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov. 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-11-20 | Correspondance provenant de, sent to William A. Howard (Hull, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-11-03 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 3 of Appeal Book (to be sent with the application for leave to appeal) | |
| 1997-11-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28052 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1997-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-03 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pearson, Russell | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Procureur(s)
1400 Canadian Western Bank Place
10303 Jasper Ave N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 429-6246
Télécopieur : (780) 429-4453
Courriel : hveale@ogilvielaw.com
Correspondant
1, Promenade du Portage
Hull, Québec
K1A 0N2
Téléphone : (819) 997-5523
Télécopieur : (819) 953-0589
Partie : Pearson, Russell
Procureur(s)
11018 - 125 Street
Edmonton, Alberta
T5M 0M1
Téléphone : (780) 452-9530
Télécopieur : (780) 453-5872
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-0275
Télécopieur : (613) 952-1227
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9403 17566
Motion dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9603-0084-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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