Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-04-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec)
1998-04-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-03-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-03-19	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, fictitious for statistical purposes - see other proceeding code for compelte details, L'HD G Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-03-19	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba Bi Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-02-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, changed from L'HD G Ba on Feb. 5/98, L'HD Ba Bi
1998-01-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, changed to L'HD G Bi on Feb. 5/98, L'HD G Ba
1997-12-05	Preuve de signification, of the respondent's response
1997-12-05	Preuve de signification, of the respondent's response
1997-11-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-11-28	Ministre du Revenu national
1997-11-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-11-28	Ministre du Revenu du Québec
1997-11-25	Correspondance provenant de, envoyée au P.G. du Canada (Ottawa, ON) incluant copie de la lettre datée du 25 nov./97 transmise à la partie demanderesse
1997-11-25	Correspondance provenant de, envoyée à Veillette et Associés (Sainte-Foy, QC) incluant copie de la lettre datée du 25 nov./97 transmise à la partie demanderesse
1997-11-25	Correspondance provenant de, envoyée à Lafleur Brown (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-10-31	50 $ frais de dépôt, receipt no. 28037	Ricken Leroux Inc.
1997-10-31	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 5, avec signification, complété le : 1997-10-31	Ricken Leroux Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ricken Leroux Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Ricken, Christopher	Demandeur(eresse)	Actif
Leroux, Ginette	Demandeur(eresse)	Actif
Centre de planification financière C.F.P. Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ministre du Revenu du Québec	Intimé(e)	Actif
Sous-ministre du Revenu du Québec	Intimé(e)	Actif
Ministre du Revenu national	Intimé(e)	Actif
Sous-ministre du Revenu national	Intimé(e)	Actif
Côté, Jean	Intimé(e)	Actif
Bernier, Nathalie	Intimé(e)	Actif
Bolduc, Claude	Intimé(e)	Actif
Boulanger, Luc	Intimé(e)	Actif
Denis, Francine	Intimé(e)	Actif
Durand, Pierre	Intimé(e)	Actif
Guérard, Claude	Intimé(e)	Actif
Lamothe, Serge	Intimé(e)	Actif
Langlois, Louise	Intimé(e)	Actif
Marquis, Raynald	Intimé(e)	Actif
Plamondon, Alain	Intimé(e)	Actif
Proulx, Collette	Intimé(e)	Actif
Santerre, Michel	Intimé(e)	Actif
Sergerie, Éric	Intimé(e)	Actif
Noël Tremblay, Michel	Intimé(e)	Actif
Belley, Antonin	Intimé(e)	Actif
Honourable Claude Gagnon, The	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Greffier de la Cour du Québec	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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