Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-11-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsideration)
1998-11-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-10-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties (reconsideration)
1998-10-15	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La requête en sursis d'exécution et la demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-10-15	Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD G Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-15	Audition de requête en sursis d'exécution, 1998-10-15, L'HD G Ba
1998-10-15	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1998-10-15, L'HD G Ba
1998-09-21	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba
1998-09-17	Certificat de taxation délivré à, Lavery, DeBilly (QC., QC)
1998-09-16	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,988.78
1998-08-26	Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Deslauriers; re: objects to the bill of costs; will apply for reconsideration	Claude Deslauriers
1998-06-22	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (letter form), avec signification, complété le : 1998-06-22	Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
1998-06-15	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30766	Claude Deslauriers
1998-06-15	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (ficititious date for administrative purpose), avec signification, complété le : 1998-06-15	Claude Deslauriers
1998-06-05	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30733	Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
1998-02-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-02-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-02-12	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-01-30	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-01-29	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La requête en sursis d'exécution et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-01-29	Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD G Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-01-29	Audition de requête en sursis d'exécution, 1998-01-29, L'HD G Ba
1998-01-29	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1998-01-29, L'HD G Ba
1997-12-19	Décision sur requête diverse, to extend time to file their response and for substitutional service, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-12-19	Audition de requête diverse, 1997-12-19, to extend time to file their response and for substitutional service, Reg
1997-12-19	Présentation de requête diverse, 1997-12-19, to extend time to file their response and for substitutional service, Reg
1997-12-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1997-12-11	Correspondance provenant de, from Lavery, De Billy, letter dated Dec. 9, 1997 re: l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et Yvon Chabot s'en remettent à la Cour;	Roch Labelle, in his capacity as trustee
1997-12-11	Preuve de signification, (de l'avis de requête en prorogation de délai et pour mode spécial de signification) (service admitted to l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec)
1997-12-11	Preuve de signification, of respondent's response on motion for stay (service to l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec)
1997-12-11	Preuve de signification, of the respondent's response (Roch Labelle and J. C. Legault) to l'Ordre des arpenteurs- géomètres du Québec (book form)
1997-12-03	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28212	Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
1997-12-03	Avis de requête diverse, 5 copies (obtenir une ordonnance visant à proroger les délais de signification et obtenir une ordonnance pour mode spécial de signification pour toute procédure ultérieure), avec signification, complété le : 1997-12-03	Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
1997-12-03	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of Respondents' response on motion for stay, avec signification
1997-12-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with J.C Legault), avec signification, complété le : 1997-12-01	Roch Labelle, in his capacity as trustee
1997-11-28	Requête en sursis d'exécution, 5 copies (book form) with service, complété le : 1997-11-28	Claude Deslauriers
1997-11-28	Correspondance provenant de, envoyée à Lavery, de Billy (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 28 nov./97 transmise à la partie demanderesse
1997-11-28	Correspondance provenant de, envoyée à Claude Deslauriers (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-11-28	50 $ frais de dépôt pour une requête, receiptno. 28205	Claude Deslauriers
1997-11-04	50 $ frais de dépôt, receipt no. 28066	Claude Deslauriers
1997-11-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct. 30, 1997), avec signification, complété le : 1997-11-04	Claude Deslauriers

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Deslauriers, Claude	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec	Intimé(e)	Actif
Labelle, in his capacity as trustee, Roch	Intimé(e)	Actif
Legault, in his capacity as deputy trustee, Jean Charles	Intimé(e)	Actif
Chabot, in his capacity as secretary general of OAGQ, Yvon	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Comité de discipline de l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec	Autre	Actif
Office des professions du Québec	Autre	Actif
Tribunal des professions du Québec	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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