Renseignements sur les dossiers
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26302
Ranjit Singh Cheema c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-02-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply, complété le : 1998-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their reply | |
| 1998-02-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their reply to Dec. 22/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-24 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-02-24, to file their reply to Dec. 22/97, Reg | |
| 1998-02-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-02-24, to file their reply to Dec. 22/97, Reg | |
| 1998-02-20 | Affidavit, to file the applicant's reply (of Margaret Seonaid Freeman), with service | Ranjit Singh Cheema |
| 1998-02-20 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30165 | Ranjit Singh Cheema |
| 1998-02-20 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Dec. 22/97, with service, complété le : 1998-02-20 | Ranjit Singh Cheema |
| 1998-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-01-28 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-28 | Ranjit Singh Cheema |
| 1997-12-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1997-12-22 | Ranjit Singh Cheema |
| 1997-12-19 | Divers, 5 copies of order of C.A. and indictment of the S.C. (to be sent with the application for leave to appeal) | Ranjit Singh Cheema |
| 1997-12-11 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Dec. 11/97 sent to Applicant | |
| 1997-12-11 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-05 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A.missing and signature of counsel required), complété le : 1997-12-12 | Ranjit Singh Cheema |
| 1997-11-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28053 | Ranjit Singh Cheema |
| 1997-11-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (1 copy) | Ranjit Singh Cheema |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Cheema, Ranjit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Cheema, Ranjit
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1E1
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC950652
Conviction and sentence (see file)
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022649
Sentence appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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