Renseignements sur les dossiers
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26310
C.M. Malhotra c. Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-02-06 | Correspondance provenant de, from R. McKay, letter dated Feb. 3, 1998 re: does not intend to file any response to leave application (to be sent with the application for leave to appeal) | Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto |
| 1998-01-23 | Correspondance provenant de, from C.M. Malhotra; re: case should not be delayed (TO BE DISTRIBUTED) | C.M. Malhotra |
| 1997-11-28 | Correspondance provenant de, sent to Maclaren, Corlett (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov. 28/97 sent to Applicant | |
| 1997-11-28 | Correspondance provenant de, sent to C.M. Malhotra (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-11-24 | Correspondance provenant de, from Maclaren, Corlett, letter dated Nov. 24, 1997 (fax copy) re: is the Ottawa agent for the Municipality of Metropolitan Toronto | Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto |
| 1997-11-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28121 | C.M. Malhotra |
| 1997-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Nov. 13, 1997), with service, complété le : 1997-11-14 | C.M. Malhotra |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Malhotra, C.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Malhotra, C.M.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M6L 1B1
Téléphone : (416) 241-1709
Partie : Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto
Procureur(s)
25th Fl Metro Hall Stn 1260
55 John St
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8458
Télécopieur : (416) 639-2384
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
96-CU-107153
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C25558
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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