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26333
Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney c. Cour de justice de l'Ontario (Division générale), région du Nord-Est M. le juge E. Loukidelis
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-20 | Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson | |
| 1998-11-19 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $630 | |
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-08-17 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 1998-08-17 | Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney |
| 1998-08-11 | Mémoire de frais, complété le : 1998-08-11 | Cour de justice de l'Ontario (Division générale), région du Nord-Est M. le juge E. Loukidelis |
| 1998-05-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-14 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-04-27 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterfrom from Mr. Whitney), complété le : 1998-04-27 | Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney |
| 1998-04-27 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1998-04-17 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (by fax - letterform from J.A. Ramsay) will not respond (original received on April 20, 1998), complété le : 1998-04-17 | Cour de justice de l'Ontario (Division générale), région du Nord-Est M. le juge E. Loukidelis |
| 1998-04-14 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterform from L. Whitney), complété le : 1998-04-14 | Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letterform by fax from Burke-Robertson) WILL NOT BE RESPONDING, complété le : 1998-02-02 | Cour de justice de l'Ontario (Division générale), région du Nord-Est M. le juge E. Loukidelis |
| 1997-12-11 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Dec. 11/97 sent to Applicant | |
| 1997-12-11 | Correspondance provenant de, sent to Lawrence R. Whitney (Sundridge, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-11-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28059 | Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney |
| 1997-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-04 | Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cour de justice de l'Ontario (Division générale), région du Nord-Est M. le juge E. Loukidelis | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine, par voie de Mandamus, et Lawrence R. Whitney
Procureur(s)
Sundridge, Ontario
P0A 1Z0
Téléphone : (705) 384-7222
Partie : Cour de justice de l'Ontario (Division générale), région du Nord-Est M. le juge E. Loukidelis
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4636
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
443C/96
Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C25449
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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