Renseignements sur les dossiers
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26342
Gerald Michael Vaughan, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-08-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-08 | Correspondance provenant de, sent to Gerald M. Vaughan re: confirming his letter of May 28/98 and informing him Justices do not comment on decisions by A. Roland | |
| 1998-06-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-06-01 | Correspondance provenant de, from G. Vaughan to A. Lamer, letter dated May 28, 1998 re: dismissal of leave application | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-05-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-03-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to February 25/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-10 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-03-10, to file the response to February 25/98, Reg | |
| 1998-03-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-03-10, to file the response to February 25/98, Reg | |
| 1998-03-05 | Correspondance provenant de, from G. Vaughan to Registrar, letter dated Feb. 27, 1998 re: responding to the motion to extend the time filed by the respondent | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-02-24 | Affidavit, to file the respondent's factum to Feb. 25/98 (of Dana L. Venner), with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-24 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30173 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-24 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Feb. 25/98, with service, complété le : 1998-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-02-13 | Correspondance provenant de, from Mr. Vaughan dated Feb. 9\98; re: extension of time for the respondent to respond | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-02-06 | Correspondance provenant de, dated Feb. 2/98 from Mr. Vaughan re: Mr. Burnstein would not be an appropriate choice as sollicitor. Mr. Vaughan is consulting with another lawyer. | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-01-28 | Correspondance provenant de, (by fax) from C.A. Brewer; re: will filed a response by mid-Fev. with an extension of time | Sa Majesté la Reine |
| 1998-01-26 | Correspondance provenant de, from Mr. Vaughan; re: has not been served with the respondent's response | Gerald Michael Vaughan |
| 1998-01-23 | Correspondance provenant de, sent to Gerald Michael Vaughan and Burke- Robertson re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-12-19 | Correspondance provenant de, from Mr. Vaughan; re: Paul Burstein has agreed to argue the appeal should be application be granted (TO BE DISTRIBUTED) | Gerald Michael Vaughan |
| 1997-12-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28363 ($100) | Gerald Michael Vaughan |
| 1997-12-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (REVIEW BOARD APPEAL), with service 5 copies (HABEAS CORPUS APPEALS), with service, complété le : 1997-12-19 | Gerald Michael Vaughan |
| 1997-11-17 | Divers, 2 copies of C.A. endorsement | Gerald Michael Vaughan |
| 1997-11-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (C.A. # C24654 and C24655), with service | Gerald Michael Vaughan |
| 1997-11-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (C.A. # C25187), with service | Gerald Michael Vaughan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaughan, Gerald Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| Directeur du Centre de santé mentale de Penetanguishene | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaughan, Gerald Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine représentée par le Ontario Criminal Code Review Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaughan, Gerald Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Directeur du Centre de santé mentale de Penetanguishene
Procureur(s)
720 Bay St
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4141
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine représentée par le Ontario Criminal Code Review Board
Procureur(s)
151 Bloor St W
10th Fl
Toronto, Ontario
M5S 2T5
Téléphone : (416) 327-8859
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Application for habeas corpus dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C25187;C24654;C24655
Appeals dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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