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26343
Bradley Roderick Forrayi c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-06-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1998-05-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-05-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-05-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-05-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-05-28, L'HD G Ba | |
| 1998-05-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-05-28, L'HD G Ba | |
| 1998-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-04-06 | Affidavit, of service of the respondent's response admitted on April 1/98 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-03-31 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-26 | Correspondance provenant de, from Louise Meagher to Mr. Forrayi re: application in forma pauperis applies only at the appeal stage and has granted the request to be exempted from payment of the filing fee | |
| 1998-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Trial order and reasons missing)(waiving of $50.00 requested), with service, complété le : 1998-03-24 | Bradley Roderick Forrayi |
| 1998-02-05 | Correspondance provenant de, dated Jan. 24/98 from Mr. Forrayi re: response to the letter of Stephen J. Grace | Bradley Roderick Forrayi |
| 1998-01-26 | Correspondance provenant de, from M.K. Larmour sent to B.R. Forrayi (cc. KW.F. Fiske, Q.c.); re: decision of Gonthier, J. and enclosed application kit | |
| 1998-01-26 | Preuve de signification, of the letters dated Jan. 13, 1998 and Jan. 23/98 to Mr. Forrayi (letter form) | |
| 1998-01-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, is deferred to the panel seized of the application for leave Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-01-23 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-01-23, is deferred to the panel seized of the application for leave Décision en délibéré |
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| 1998-01-23 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-01-23, is deferred to the panel seized of the application for leave Décision en délibéré |
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| 1998-01-16 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Bradley Roderick Forrayi |
| 1998-01-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from S. Grace to M. Larmour, letter dated Jan. 13, 1998 (fax copy) re: consent to an extension of time to FEB. 5, 1998, complété le : 1998-01-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-12-19 | Divers, 1 copy of the C/A formal order | Bradley Roderick Forrayi |
| 1997-12-09 | Affidavit, to March 5\98; 5 copies (Bradley Roderick Forrayi) | Bradley Roderick Forrayi |
| 1997-12-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 5\98; 5 copies (TO BE SENT WITH APPLICATION), complété le : 1997-12-09 | Bradley Roderick Forrayi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forrayi, Bradley Roderick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Forrayi, Bradley Roderick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8007
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : giovandw@gov.ns.ca
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
Conviction: life imprisonment for first degree murder
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
115871
Appeal from conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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