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26346
M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis c. Commission canadienne du blé
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-08-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties (Reconsideration) | |
| 1998-08-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (RECONSIDERATION) | |
| 1998-08-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1998-08-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1998-08-06 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-22 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Co McL | |
| 1998-05-01 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-01 | M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis |
| 1998-04-24 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-04-24 | Commission canadienne du blé |
| 1998-04-17 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30451 | M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis |
| 1998-04-17 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (requesting an oral hearing) (fictitious date for administrative purpose), with service, complété le : 1998-04-17 | M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis |
| 1998-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1998-02-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-12-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-12-31 | M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis |
| 1997-12-24 | Preuve de signification, of response (admitted on Dec. 23\97) | |
| 1997-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-24 | Commission canadienne du blé |
| 1997-12-17 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener and A.G. of Canada re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-11-27 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-27 | M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis |
| 1997-11-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28179 | M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis |
| 1997-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-27 | M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne du blé | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M-Jay Farms Enterprises Ltée, poursuivante en son propre nom et en celui des détenteurs de permis
Procureur(s)
400 St. Mary Ave.
9th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 988-0448
Télécopieur : (204) 988-0304
Courriel : priley@tmlawyers.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Commission canadienne du blé
Procureur(s)
301 - 310 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-4279
Télécopieur : (204) 984-6488
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 95-01-94407
Applicant's appeal allowed; statement of claim reinstated
Cour d’appel du Manitoba
AI 97-30-03174
Respondent's appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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