Renseignements sur les dossiers
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26348
Terry Coombe c. Constitution Insurance Company of Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-30 | Correspondance provenant de, from R. Bickford; re: attempting to find agreement on the issue of costs and will file a bill of costs | Constitution Insurance Company of Canada |
| 1998-03-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD Ma Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ma Ba | |
| 1998-01-28 | Divers, 5 copies of C.A. Order (TO BE DISTRIBUTED) | Terry Coombe |
| 1997-12-24 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-12-24 | Constitution Insurance Company of Canada |
| 1997-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-24 | Constitution Insurance Company of Canada |
| 1997-12-17 | Correspondance provenant de, sent to Paroian, Raphael, Courey, Cohen & Houston and Fireman, Regan re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-11-27 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-11-27 | Terry Coombe |
| 1997-11-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28178 | Terry Coombe |
| 1997-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. missing), complété le : 1998-01-28 | Terry Coombe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coombe, Terry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Constitution Insurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coombe, Terry
Procureur(s)
400 - 875 Ouellette Ave
PO Box 970 Stn A
Windsor, Ontario
N9A 6S7
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Partie : Constitution Insurance Company of Canada
Procureur(s)
1700 - 181 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-1000
Télécopieur : (416) 660-1925
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
Declaration suspending order to pay insurance benefits granted
Cour d’appel de l’Ontario
C16670
Appeal and cross-appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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