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Renseignements sur les dossiers

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26360

Warren J. M. Yake c. Société du barreau de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-07-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-07-08 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 folder)
1998-05-20 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-05-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1998-05-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande pour déposer d'autres documents est accordée mais la demande d'autorisation d'appel est rejetée. (RÉVISÉ)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-05-07 Décision sur requête diverse, to file furter material, Co Ma Bi
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-05-07 Audition de requête diverse, 1998-05-07, to file furter material, Co Ma Bi
1998-05-07 Présentation de requête diverse, 1998-05-07, to file furter material, Co Ma Bi
1998-05-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-04-22 Correspondance provenant de, from T. Danson to A. Roland, letter dated April 16, 1998 re: objections to case summary (sent to panel on May 5, 1998) Warren J. M. Yake
1998-04-17 Correspondance provenant de, (by fax) from T.S.B. Danson; re: objective summary (original received on April 20, 1998) (sent to panel on May 5, 1998) Warren J. M. Yake
1998-04-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-03-09 Décision sur requête diverse, to file affidavit material in support of his leave application is referred to panel seized of leave application
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-03-09 Audition de requête diverse, 1998-03-09, to file affidavit material in support of his leave application is referred to panel seized of leave application
Décision en délibéré
1998-03-09 Présentation de requête diverse, 1998-03-09, to file affidavit material in support of his leave application is referred to panel seized of leave application
Décision en délibéré
1998-03-06 Divers, 3 copies of REPLY to the respondent's response on motion to add suppl. materials - book form Warren J. M. Yake
1998-03-03 Divers, RESPONSE to miscellaneous motion 5 copies (bookform), with service Société du barreau de l'Alberta
1998-02-26 Affidavit, of Peter Danson (re: suppl. affidavits) - book form, with service Warren J. M. Yake
1998-02-26 Avis de requête diverse, (to file suppl. affidavits in support of leave application - Affidavit of Scott Newwark and Sid M. Tarrabain) - 2 copies - book form, with service, complété le : 1998-02-26 Warren J. M. Yake
1998-02-26 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30189 Warren J. M. Yake
1998-02-26 Requête en prorogation de délai, to file the suppl. affidavits in support of leave application - 2 copies - book form, with service, complété le : 1998-02-26 Warren J. M. Yake
1998-02-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-02-05 Warren J. M. Yake
1998-02-03 Dossier de cour d'appel, (Edmonton, Alta.)
1998-01-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-28 Société du barreau de l'Alberta
1998-01-23 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and Lindsay MacDonald re: receipt of application for leave to appeal
1998-01-07 50 $ frais de dépôt, receipt #28415 Warren J. M. Yake
1998-01-07 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 5, 1998), with service, complété le : 1998-01-07 Warren J. M. Yake
1997-12-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1997-12-18 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 7/98, Ba
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-12-18 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-12-18, to Jan. 7/98, Ba
1997-12-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-12-18, to Jan. 7/98, Ba
1997-12-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 7/98, complété le : 1997-12-17 Société du barreau de l'Alberta
1997-12-17 Affidavit, (of Timothy S.B. Danson) Warren J. M. Yake
1997-12-17 50 $ frais de dépôt, receipt #28336 Warren J. M. Yake
1997-12-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 7/98, complété le : 1997-12-17 Warren J. M. Yake

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Yake, Warren J. M. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Société du barreau de l'Alberta Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Yake, Warren J. M.

Procureur(s)
Timothy S.B. Danson
Danson, Recht & Freedman
30 College St
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5G 1K2
Téléphone : (416) 929-2200
Télécopieur : (416) 929-2192
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Société du barreau de l'Alberta

Procureur(s)
Lindsay MacDonald, Q.C.
Law Society of Alberta
600, 919 - 11 Ave SW
Calgary, Alberta
T2R 1P3
Téléphone : (403) 229-4700
Télécopieur : (403) 245-0174
Courriel : Lindsay.MacDonald@lawsocietyalberta.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 octobre 1997
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9403-0509-AC

Appeal on sentence and conviction dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27