Renseignements sur les dossiers
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26368
James Alistair French c. Pamela A. Chapman, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-04-27 | Certificat de taxation délivré à, Scott & Aylen | |
| 1999-04-27 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,366.51, Reg | |
| 1999-04-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-04-13 | Mémoire de frais, complété le : 1999-04-13 | Pamela A. Chapman |
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-04-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-01-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-02 | Pamela A. Chapman |
| 1997-12-04 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK, VOL. 1 AND 2 (to be sent with the application for leave to appeal) | |
| 1997-12-04 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-04 | James Alistair French |
| 1997-12-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28213 | James Alistair French |
| 1997-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-04 | James Alistair French |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| French, James Alistair | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chapman, Pamela A. | Intimé(e) | Actif |
| Ryder Whitaker Wright | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : French, James Alistair
Procureur(s)
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Chapman, Pamela A.
Procureur(s)
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Ryder Whitaker Wright
Procureur(s)
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
93-GD-27547
Motion for summary judgment allowed, action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C26280
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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