Renseignements sur les dossiers
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26372
Philip Brown Matthews, et al. c. Iris Nowell
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-08 | Appel fermé | |
| 1998-09-08 | Désistement de l'appel | Philip Brown Matthews |
| 1998-09-08 | Divers, CONSENT to the discontinuance of the appeal | Iris Nowell |
| 1998-07-17 | Preuve de signification, of the appellant's record | |
| 1998-07-16 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies of Vol. I to III, complété le : 1998-07-16 | Philip Brown Matthews |
| 1998-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Blake, Cassels & Graydon and Gowling, Strathy & Henderson re: Rule 32 | |
| 1998-04-22 | 10 $ dépôt de cautionnement, receipt #30481 | Philip Brown Matthews |
| 1998-04-22 | Avis de dépôt du cautionnement, receipt #2452, with service | |
| 1998-04-17 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2452 | Philip Brown Matthews |
| 1998-04-17 | Avis d'appel, With service, complété le : 1998-04-17 | Philip Brown Matthews |
| 1998-04-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, by the Applicants | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-01-23 | Divers, 5 copies of C.A. Order (TO BE DISTRIBUTED) | Philip Brown Matthews |
| 1998-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon and Gowling re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-01-06 | Preuve de signification, of the respondent's response (book form) | |
| 1997-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-12-30 | Iris Nowell |
| 1997-12-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28230 | Philip Brown Matthews |
| 1997-12-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Dec. 5, 1997) (formal order of C.A. not yet available), with service, complété le : 1998-01-23 | Philip Brown Matthews |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Matthews, Philip Brown | Demandeur(eresse) | Actif |
| Frankfurter, Glen B. | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacKenzie, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nowell, Iris | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Matthews, Philip Brown
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Partie : Frankfurter, Glen B.
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Partie : MacKenzie, Michael
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Partie : Nowell, Iris
Procureur(s)
4900 Commerce Court West
PO Box 438 - Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
91-CQ-11782
Respondent's action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C19246
Appeal allowed; Respondent awarded $300,000 as compensation
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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